CGV

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que prestataire (Remacs GmbH), via le site Internet https://mac-store24.myshopify.com. Sauf convention contraire, nous nous opposons à l’inclusion de vos propres conditions éventuellement utilisées.

(2) Est considéré comme consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous envisagez d’acheter sont déposées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou toute autre désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page récapitulative de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante et/ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat ou, après que vous avez été redirigé vers notre boutique en ligne, sur notre site.

Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.

En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou toute autre désignation similaire), vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Vos demandes d’offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez déposée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et notamment qu’elle n’est pas empêchée par un filtre anti-spam.

§ 3 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés

(1) Achat à tempérament via easyCredit
Pour l’achat à tempérament via easyCredit, les conditions générales d’easyCredit relatives à l’achat à tempérament s’appliquent en complément. Vous trouverez les CGV ici (https://www.easycredit-ratenkauf.de/wp-content/uploads/2022/09/Ergaenzende_AGB_easyCredit-Ratenkauf_Sep2022.pdf).


(2) Paiement par SOFORT / virement immédiat
Si vous choisissez le mode de paiement Sofort / virement immédiat, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Sofort GmbH (Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne ; « SOFORT »). Sofort GmbH est une société du groupe Klarna (Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède). Pour pouvoir utiliser le mode de paiement SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé à cet effet. Lors du processus de paiement dans le cadre de la commande, vous devez vous identifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement à SOFORT. Le débit de votre compte bancaire intervient immédiatement après l’envoi de la commande. Vous trouverez de plus amples informations sur SOFORT à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/ (https://www.klarna.com/sofort/).
(3) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à chaque fois à Klarna :

-  
Facture (« Pay Later ») : vous trouverez les conditions de facturation Klarna pour l’Allemagne à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice) ; les conditions relatives à l’option de prolongation de l’échéance de paiement sont disponibles à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/due_date_extension (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/due_date_extension).
Vous trouverez les conditions de facturation Klarna pour l’Autriche à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/invoice (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/invoice) ; les conditions relatives à l’option de prolongation de l’échéance de paiement sont disponibles à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/due_date_extension (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/due_date_extension).   

-  
Achat à tempérament (« Financing ») : vous trouverez de plus amples informations sur l’achat à tempérament, y compris les conditions générales et les informations européennes standard relatives au crédit à la consommation pour l’Allemagne, à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/account (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/account) ; les conditions de l’option de paiement « Payer en 3 fois » sont disponibles à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/paylaterin3 (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/paylaterin3).
Vous trouverez de plus amples informations sur l’achat à tempérament, y compris les conditions générales et les informations européennes standard relatives au crédit à la consommation pour l’Autriche, à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/flex_account (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/flex_account) ; les conditions de l’option de paiement « Payer en 3 fois » sont disponibles à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/paylaterin3 (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/paylaterin3).   

-  Prélèvement automatique (« Pay Now »)  L’utilisation des modes de paiement facture et/ou achat à tempérament et/ou prélèvement automatique suppose une vérification positive de la solvabilité. À cet effet, nous transmettons vos données à Klarna dans le cadre de l’initiation et de l’exécution du contrat d’achat, aux fins de vérification de l’adresse et de la solvabilité. Nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement autorisés en fonction des résultats de la vérification de solvabilité.

Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d’utilisation de Klarna pour l’Allemagne à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user) et sur https://www.klarna.com/de/ (https://www.klarna.com/de/).


Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d’utilisation de Klarna pour l’Autriche à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/user (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/user) et sur https://www.klarna.com/at/ (https://www.klarna.com/at/).
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, tout nantissement ou transfert de propriété à titre de garantie est interdit.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales ordinaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de cette revente, et nous acceptons cette cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve avec d’autres objets, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.

d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.

(2) Dans la mesure où vous en avez été informé avant la déclaration contractuelle et où cela a été expressément et séparément convenu, le délai de prescription des droits à garantie pour les marchandises d’occasion est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La restriction ci-dessus ne s’applique pas :


- aux dommages imputables à notre responsabilité, causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou avons accordé une garantie quant à la qualité de la marchandise.
(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier la marchandise dès la livraison afin de constater son intégralité, l’absence de défauts apparents et de dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le fait de ne pas vous y conformer n’a aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.

(4) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette dérogation n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la déclaration contractuelle et si la dérogation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.

(5) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie ci-dessus :

a)  Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la marchandise, à l’exclusion de toute autre publicité, promotion publique ou déclaration du fabricant.

b)  En cas de défaut, nous fournissons une garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si, en particulier en raison de la nature de la marchandise ou du défaut ou des autres circonstances, il en résulte autre chose. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’utilisation prévue de la marchandise.

c)  Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s’applique pas :

- aux dommages imputables à notre responsabilité, causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou avons accordé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- aux biens qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisés pour un ouvrage de construction et ont provoqué sa défectuosité ;
- aux droits de recours légaux que vous avez à notre encontre dans le cadre de droits pour vices.

§ 6 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le tribunal compétent est notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d’aucun for général en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit de saisir également un autre tribunal légalement compétent n’en est pas affecté.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas expressément.




II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Remacs GmbH
Talstr. 18
71116 Gärtringen
Allemagne
Téléphone : +4970346557262
E-mail : k.ludwig@klmedia.info


Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme OS), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions de la section « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement au moyen de la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. En cas de demande d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre concernée.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition représentent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Aucun frais de livraison n’est facturé.

5.3. Les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement est initié en dehors de l’Union européenne.

5.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

5.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

6.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte ou de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Il n’en va pas de même si vous avez chargé vous-même une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition.

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques et périls.

7. Droit légal en matière de responsabilité pour vices

La responsabilité pour vices est régie par la section « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par des juristes spécialisés en droit des technologies de l’information du Händlerbund et sont régulièrement contrôlées quant à leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service (https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service).

Dernière mise à jour : 29.11.2023