révocation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai d'un mois sans avoir à en indiquer la raison.Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour,
- où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont livrés séparément ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un article livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Remacs GmbH, Talstr. 18, 71116 Gärtringen, Numéro de téléphone : 070346556262, Adresse e-mail : support@mac-store24.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous avons expressément convenu d'un autre moyen avec vous ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de retour des marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes responsable d'une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de livraison de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- de livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À Remacs GmbH, Talstr. 18, 71116 Gärtringen, adresse e-mail : support@mac-store24.com :
- Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.